Pour lutter contre le tabagisme passif, l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts publics, est appliqué depuis le 1er février 2007.
Dans le domaine du tabagisme passif, un employeur a des obligations. Lesdites obligations concernent notamment l’affichage obligatoire. L’employeur doit également aire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter sur le lieu de travail.
Un employeur a une obligation de protection de ses employés contre les risques de tabagisme passif. Les dispositions prises en ce sens prévoient la mise en place d’ape affichages obligatoires. Ainsi, l’employeur est tenu de rappeler l’interdiction de fumer, dans l’intégralité des locaux couverts et fermés au moyen d’un affichage adéquat à 198 euros. Par ailleurs, l'employeur doit adapter l'affichage d'interdiction pour y inclure le vapotage.
Le non-respect de l’obligation d’ape affichage obligatoire sur l’interdiction de fumer dans les locaux d’une entreprise expose l’employeur à des sanctions. La contravention à payer, prévue par la loi pour cette infraction est de 750 €. C’est une amende de 4ème classe. Le contrevenant s’expose, quant à lui, au paiement d’une amende de 3ème classe d’un montant de 68 €. Si l’amende n’est pas payée ou si elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les 45 jours, l’amende est majorée à 180 €, voire monter à 450 €.